La prime à la casse ou bien « la prime à la conversion » est une mesure gouvernementale visant à encourager les propriétaires de véhicules anciens et polluants à les remplacer par des modèles plus propres et plus économes en carburant.
- Qui peut demander la prime à la conversion ?
- Quels véhicules à acheter ou à louer sont éligibles à la prime à la casse ?
- Quels sont les critères des véhicules à mettre à la casse pour bénéficier du dispositif ?
- Quel est le montant de la prime à la casse ?
- Comment recevoir la prime à la casse ?
- Estimation de votre prime à la conversion
Cette politique a été mise en place par les différents gouvernements pour répondre aux enjeux environnementaux mais aussi économiques, les automobilistes usant de cette réforme dynamisent le marché des voitures propres.
En effet, les véhicules anciens émettent davantage de polluants atmosphériques que les modèles récents, notamment en termes de particules fines, d’oxydes d’azote et de gaz à effet de serre.
Face à ces enjeux, la prime à la casse est une mesure incitative qui permet d’encourager les automobilistes à se débarrasser de leurs modèles polluants pour acquérir des véhicules plus propres et plus économes en carburant.
Il convient également de noter que la prime à la conversion est cumulable avec d’autres aides de l’Etat (le bonus écologique) pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à énergie propre.
Qui peut demander la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la casse, il faut tout d’abord vérifier que son véhicule est éligible. Les critères d’éligibilité sont assez stricts :
– Tout d’abord, il faut être majeur pour une personne physique, si c’est pour une entreprise, il faut justifier d’un établissement en France.
– Pour un particulier, il faut avoir un revenu fiscal inférieur ou égal à 22 983 € par part.
– la personne physique ou morale doit mettre à la casse le véhicule dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule.
Quels véhicules à acheter ou à louer sont éligibles à la prime à la casse ?
Les critères concernant le choix du véhicule à acheter doivent être respectés en fonction des éléments suivants:
– le nouveau véhicule doit appartenir à une catégorie particulière, celles-ci sont répertoriées dans l’article R. 311 – 1 du code de la route ou bien à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
– le nouveau véhicule doit avoir un prix inférieur ou égale à 47 000 € TTC
– le nouveau véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive, ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Quels sont les critères des véhicules à mettre à la casse pour bénéficier du dispositif ?
– La première mise en circulation du véhicule destiné à la casse doit avoir eu lieu avant le 1er janvier 2011 si elle fonctionne au gazole, et pour les autres carburants avant le 1er janvier 2006.
– L’ancien véhicule doit vous appartenir au minimum depuis 1 an et doit avoir une immatriculation.
– Le véhicule ne doit être ni gagé, ni accidenté.
Quel est le montant de la prime à la casse ?
Le montant de la prime à la conversion varie en fonction de votre situation et des critères du véhicule acheté
Pour les voitures qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie
– Pour un revenu fiscal de référence dont la part est inférieur à 14 089 € et dont la distance entre son travail et sa résidence principal est supérieur à 30 km ( ou12 000 km par an pour les déplacements professionnel ( gros rouleur)) le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 €,
– Pour un revenu fiscal de référence par part compris entre 14 089 et 22 983 € le montant de l’aide s’élève à 2 500 €.
Pour les véhicules qui utilisent une source partielle d’Énergie propre, les montants sont les suivants :
– Pour un revenu fiscal de référence dont la part est inférieur à 14 089 € et dont la distance entre son travail et sa résidence principal est supérieur à 30 km ( Ou 12 000 km par an pour les déplacements professionnels (gros rouleur)) le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 4 000 €,
– Si vous vous n’êtes pas considéré comme gros rouleur (30 km par jour ou 12 000 km par an dans le cadre professionnel) le montant de l’aide est fixé à 1 500 €.
De plus, le montant de la prime est majoré de 1 000 € dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et jusqu’à 3 000 € si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE d’au moins 2 000 €.
Comment recevoir la prime à la casse ?
Pour recevoir la prime à la casse, la démarche est relativement simple :
– Soit c’est le concessionnaire qui s’en occupe et l’aide est déduite de la facture totale ou du premier loyer dans le cadre d’une location.
Ou bien
– Si votre concessionnaire ne souhaite pas s’en occuper, vous avez la possibilité de vous faire rembourser par Agence de services et de paiement ASP.
Estimation de votre prime à la conversion
Vous pouvez faire une estimation détaillée et vérifier les barème de votre prime à la casse en vous rendant sur le site qui gère cette aide :
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
Prime à la casse et bonus écologique
Il est bon à savoir que la prime à la conversion ou plus simplement la prime à la casse est parfaitement cumulable avec l’aide pour le bonus écologique.
En somme, pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut mettre à la casse un véhicule ancien et polluant et acquérir un véhicule neuf ou d’occasion émettant peu de CO2 ou électrique/hybride rechargeable. Les critères à respecter sont donc clairement définis pour pouvoir bénéficier de cette aide financière.