Vendre à un particulier sans Contrôle technique de moins de 6 mois est illégal pour tout véhicule de plus de 4 ans (article L. 323-2 du Code de la route).
À l’inverse, vendre une voiture à un professionnel agréé est 100 % légal, immédiat, et ne nécessite aucun contrôle technique. C’est la seule option qui vous exonère de la garantie des vices cachés.
Si votre voiture a un CT expiré, une contre-visite ou une panne mécanique, voici nos conseils pour ne pas perdre d’argent.
Sommaire
Que dit la loi ? (Particulier vs Professionnel)
La règle change radicalement selon l’acheteur. Ne confondez pas les deux procédures.
Cas A : Vente à un Particulier
- Véhicule < 4 ans : Pas de CT obligatoire. Vente libre.
- Véhicule > 4 ans : Le CT est obligatoire et doit dater de moins de 6 mois.
- En cas de Contre-Visite : Vous pouvez vendre dans le délai des 2 mois, mais vous devez remettre le PV de contre-visite à l’acheteur. Attention : cela fait fuir 90% des acheteurs ou ouvre la porte à une négociation agressive.
Cas B : Vente à un Professionnel
L’arrêté du 18 juin 1991 est clair : Le Contrôle Technique n’est JAMAIS obligatoire pour vendre à un pro. Le professionnel achète le véhicule « en l’état » via une déclaration d’achat. Il assume les réparations et la remise en conformité. C’est la solution choisie par ceux qui ne veulent pas engager de frais.
Le mythe du « Vendu en l’état » décrypté
Beaucoup de vendeurs pensent que la mention manuscrite « Vendu en l’état » sur la carte grise les protège. C’est juridiquement faux.
Ce que cela signifie vraiment : L’expression « en l’état » signifie simplement que vous ne faites pas de révision avant la vente. Le piège juridique : Même avec cette mention, l’acheteur particulier reste protégé par la garantie légale des vices cachés (Art. 1641 du Code Civil) pendant 2 ans.
Scénario fréquent : Vous vendez une voiture sans CT (ou avec défauts) à un particulier. 6 mois plus tard, le moteur lâche. L’expert prouve que le défaut était antérieur à la vente (facile sans CT valide). Le juge annule la vente et vous condamne à rembourser le véhicule + les frais.
Conclusion : La mention « en l’état » ne vaut rien face à un particulier. Seule la vente à un professionnel vous protège à 100% contre tout recours.
Peut-on donner sa voiture sans CT ?
Vous pensez contourner le problème en donnant la voiture (Cession à titre gratuit) à un proche ou une connaissance ? Mauvaise nouvelle : La loi est la même pour un don que pour une vente. Pour que le nouveau propriétaire puisse mettre la carte grise à son nom, la préfecture exigera un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Sans ce document, le véhicule restera administrativement à votre nom, et vous recevrez ses PV au moindre radar automatique.
Le Calcul : Réparer ou Vendre en l’état ?
Avant de payer un contrôle technique (env. 85 €) et de risquer une contre-visite, faites ce calcul simple. Si les réparations dépassent la valeur vénale du véhicule, vendez-le à un pro.
Coûts moyens des réparations (Motifs fréquents de refus au CT) :
- Pollution (FAP/Cata/Sonde Lambda) : 600 € à 2 000 €.
- Freins + Pneus : 400 € à 900 €.
- Jeu dans la direction / Rotules : 300 € à 800 €.
- Voyant Airbag ou Moteur allumé : Motif de refus immédiat (Coût de recherche de panne : aléatoire, de 100 € à 1 500 €).
L’avantage du Pro : Nous ne payons pas la main-d’œuvre au prix fort et nous valorisons les pièces. Nous pouvons donc racheter une voiture jugée « épave » par un particulier.
Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Pour être complet, voici les rares exceptions où le CT n’est pas requis pour la vente :
- Voitures sans permis.
- Voitures de collection (mise en circulation avant 1960).
- Remorques (PTAC < 3,5 tonnes) et Caravanes.
- Tracteurs agricoles.
- Véhicules diplomatiques
Pour tous les autres (Berlines, SUV, Utilitaires) : Le passage par un professionnel comme Reprizauto.fr est la seule alternative à la réparation.
Comment vendre sa voiture sans CT avec Reprizauto ?
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